Mentions légales, RGPD, cookies : obligations d’un site

Un site professionnel doit afficher des mentions légales (identité de l’entreprise, coordonnées, immatriculation, hébergeur), informer les visiteurs sur l’usage de leurs données personnelles (RGPD) et demander leur accord avant de déposer des cookies non essentiels. Les conditions générales de vente s’ajoutent si vous vendez en ligne. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.

Les règles se recoupent mais ne sont pas identiques : les mentions légales identifient l’éditeur, la politique de confidentialité explique le traitement des données, et le bandeau cookies recueille un consentement. Ce guide sépare les trois, indique les sources officielles et propose une checklist. Les règles évoluent : vérifiez toujours les pages officielles citées, et faites relire vos textes si votre situation est particulière.

Quelles mentions légales faut-il sur un site internet professionnel ?

D’après la fiche Service-public.fr « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise », un site professionnel doit permettre d’identifier l’entreprise et son hébergeur. Les éléments varient selon le statut et l’activité :

Information	Qui est concerné ?
Dénomination sociale, forme juridique, capital social	Les sociétés
Nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »	Les entrepreneurs individuels
Adresse du siège social, e-mail, téléphone	Tous
Adresse de domiciliation, e-mail et téléphone, si différents du siège	Selon le cas
Numéro d’inscription au RCS et/ou au RNE	Activité commerciale
Numéro d’immatriculation au RNE	Activité artisanale, libérale ou agricole
Numéro individuel d’identification à la TVA	Lorsqu’il est applicable
Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur	Tous
Nom du directeur de la publication (et, le cas échéant, du responsable de la rédaction)	Site qui édite un service de communication au public en ligne

Source : Service-public.fr, mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise, consultée le 14 octobre 2026.

Certaines professions réglementées ont des obligations supplémentaires (titre professionnel, ordre, autorité de contrôle). Vérifiez-les auprès de votre ordre ou de votre fédération ; voir notre guide sur le site d’un professionnel de santé ou de bien-être pour un exemple.

Où placer les mentions légales ?

Placez un lien « Mentions légales » dans le pied de page, visible depuis toutes les pages. Un visiteur doit les trouver sans effort. Une page dédiée est la pratique courante : elle évite de les noyer dans les conditions de vente ou dans la politique de confidentialité.

Quelles sanctions en cas de mentions manquantes ?

La fiche Service-public.fr indique une amende de 375 000 € pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle en cas de manquement aux mentions du site. Elle cite aussi 15 000 € pour des conditions générales de vente absentes lorsque vous vendez à des particuliers. Ces montants sont des plafonds légaux ; le texte applicable et son interprétation relèvent de l’administration et des tribunaux.

Quelles obligations ajoute la vente en ligne ?

Selon la même fiche :

Vente à des particuliers : conditions générales de vente affichées sur le site, avec les prix TTC.
Vente à des professionnels : conditions générales facultatives sur le site, mais communicables sur demande, avec des prix HT.
Abonnement : possibilité de résilier gratuitement en ligne depuis le site.

Pour le détail des règles du commerce en ligne, consultez la fiche Faire du commerce en ligne : règles à respecter. Notre article site vitrine ou e-commerce aide à décider si vous êtes concerné.

Que demande le RGPD à un site d’entreprise ?

Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, prise de rendez-vous, newsletter, compte client, statistiques), le règlement général sur la protection des données s’applique. Pour une petite structure, cela revient à quelques actions concrètes :

Savoir quelles données vous collectez et pourquoi : par exemple, nom et e-mail pour répondre à une demande.
Ne collecter que le nécessaire : retirez les champs inutiles de vos formulaires.
Informer les personnes : qui est responsable, pourquoi, combien de temps les données sont conservées, qui les reçoit, quels droits elles ont et comment les exercer.
Fixer une durée de conservation et supprimer ensuite.
Sécuriser les accès et les sauvegardes, et choisir des prestataires fiables pour l’hébergement et l’envoi d’e-mails.
Prévoir comment répondre à une demande d’accès ou de suppression.

La CNIL propose des guides pour débuter : voir CNIL, RGPD : par où commencer. Pour les besoins détaillés (registre, sous-traitants, transferts hors Union européenne), appuyez-vous sur ses ressources ou sur un professionnel du droit.

Que doit contenir une politique de confidentialité ?

Une politique de confidentialité lisible décrit les finalités, les catégories de données, la durée de conservation, les destinataires (hébergeur, outil d’e-mailing, outil de prise de rendez-vous), les droits des personnes et le moyen de les exercer. Écrivez-la à partir de ce que fait réellement votre site : un texte copié d’un autre site, qui parle d’outils que vous n’utilisez pas, est trompeur.

Où mettre l’information RGPD ?

Au plus près de la collecte : une phrase sous le formulaire de contact avec un lien vers la politique complète, une mention à l’inscription à la newsletter, une information dans le parcours de commande. Ne prévoyez pas de case pré-cochée pour une newsletter.

Faut-il un bandeau cookies sur son site ?

Cela dépend des traceurs que votre site dépose. Selon la CNIL, le dépôt ou la lecture de traceurs non essentiels au fonctionnement du service suppose le consentement préalable de l’internaute. Ce consentement doit résulter d’un geste positif ; la simple poursuite de la navigation ne suffit pas, et refuser doit être aussi simple qu’accepter. L’utilisateur doit pouvoir retirer son consentement facilement. Source : CNIL, cookies et autres traceurs : lignes directrices modificatives et recommandation.

Concrètement :

Traceurs strictement nécessaires (par exemple conserver un panier ou gérer une session de connexion) : pas de consentement requis, mais une information.
Publicité, réseaux sociaux intégrés, vidéos qui déposent des traceurs, outils de suivi marketing : consentement préalable.
Mesure d’audience : la CNIL décrit des conditions précises d’exemption du consentement (usage limité à la mesure d’audience, information et possibilité de s’opposer, absence de recoupement avec d’autres traitements, durée de vie limitée du traceur). Si votre outil ne remplit pas ces conditions, il faut demander le consentement. Voir la fiche CNIL sur la mesure d’audience.

Un site qui n’utilise aucun traceur soumis à consentement n’a pas besoin de bandeau, mais doit rester honnête dans sa politique de confidentialité. Demandez à votre prestataire la liste des cookies et services tiers réellement chargés par votre site : carte, vidéo, polices, statistiques, chat, pixel publicitaire. C’est la seule base fiable pour décider.

Comment réussir un bandeau de consentement ?

Auditez les traceurs et services tiers présents.
Supprimez ceux qui ne servent à rien.
Bloquez les traceurs soumis à consentement tant que le visiteur n’a pas accepté.
Affichez des boutons « Accepter » et « Refuser » de même niveau et de même lisibilité.
Permettez de modifier son choix à tout moment depuis un lien dans le pied de page.
Testez le site comme un visiteur, avec les outils de développement du navigateur, pour vérifier que rien n’est déposé avant le clic.

Comment vérifier son site en vingt minutes ?

Utilisez cette checklist :

Le lien « Mentions légales » est présent et complet pour votre statut.
Les coordonnées affichées sont à jour.
Les mentions d’hébergeur correspondent à l’hébergeur réel.
Chaque formulaire a une information sur l’usage des données.
La politique de confidentialité existe et correspond aux outils utilisés.
Les cookies non essentiels sont bloqués avant consentement.
Le refus des cookies est possible en un clic.
Si vous vendez en ligne, les conditions générales de vente sont accessibles avant la commande.

Cette checklist n’est pas un audit juridique. Elle repère les oublis les plus visibles. Pour la sécurité et les sauvegardes qui protègent aussi les données, voir notre guide maintenance de site web PME et le service de maintenance et sécurité.

Qui est responsable : l’entreprise ou l’agence ?

L’éditeur du site, c’est-à-dire l’entreprise, reste responsable de ce qu’elle publie et des données qu’elle collecte. Un prestataire peut installer le bandeau et rédiger un modèle, mais ne remplace pas votre vérification. Demandez par écrit ce qui est livré : pages légales, bandeau, liste des services tiers, documentation. Pour choisir un prestataire, voir agence web ou freelance. Pour un projet précis, contactez-nous.

En résumé

Un site professionnel doit afficher des mentions légales selon son statut (Service-public.fr, fiche F37351).
Les ventes en ligne aux particuliers exigent des conditions générales de vente sur le site.
Le RGPD impose d’informer, de limiter la collecte et de sécuriser les données saisies.
Les traceurs non essentiels exigent un consentement préalable ; refuser doit être aussi simple qu’accepter (CNIL).
La liste réelle des services tiers du site est le point de départ de toute mise en conformité.
Ce guide est une information générale : faites valider les cas particuliers par un professionnel du droit.

FAQ

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

Oui, tout site édité à titre professionnel est concerné. L’entrepreneur individuel indique notamment son nom, son prénom et la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », ses coordonnées et ses numéros d’immatriculation selon l’activité (Service-public.fr).

Puis-je copier les mentions légales d’un autre site ?

Non. Elles identifient votre entreprise, votre immatriculation et votre hébergeur. Un modèle peut vous guider, mais chaque information doit correspondre à votre situation réelle.

Un site vitrine sans formulaire est-il concerné par le RGPD ?

Si aucune donnée personnelle n’est collectée, l’exposition est limitée, mais un site charge souvent des services tiers (carte, vidéo, statistiques) qui en traitent. Vérifiez ce qui est chargé.

Dois-je afficher un bandeau cookies si j’utilise Google Analytics ou un outil équivalent ?

Cela dépend de la configuration et des conditions d’exemption décrites par la CNIL. Dans le doute, demandez le consentement avant tout dépôt de traceur de mesure.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

La fiche Service-public.fr mentionne jusqu’à 375 000 € d’amende pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle, sans préjuger du montant réellement prononcé dans un cas donné.

Qui doit rédiger ces pages : moi ou mon agence ?

Vous restez responsable en tant qu’éditeur. L’agence peut préparer les pages et le bandeau ; vous vérifiez les informations et vous gardez la preuve de ce qui a été livré. Pour la création du site, voir nos services de création de site vitrine.