Accessibilité d’un site web : RGAA et obligations 2025

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (UE) 2019/882 s’applique à plusieurs services destinés aux consommateurs, dont le commerce électronique. Les microentreprises qui proposent des services en sont exonérées : moins de dix personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Un site vitrine n’est pas listé en tant que tel : c’est votre activité et vos services en ligne qui déterminent si vous êtes concerné.

L’accessibilité numérique consiste à rendre un site utilisable par le plus grand nombre : personnes aveugles ou malvoyantes, sourdes, à mobilité réduite, daltoniennes, ou simplement en situation difficile (soleil, mobile, une main). Ce guide explique le cadre, vérifié sur les textes officiels, puis un plan d’action réaliste. Il ne remplace pas un avis juridique. Les montants WebAiLab cités sont hors taxes, d’après la page tarifs.

Qu’est-ce que l’accessibilité d’un site web ?

Un site accessible peut être perçu, compris et utilisé quel que soit le handicap ou l’appareil de l’utilisateur. Concrètement : textes alternatifs sur les images informatives, contrastes suffisants, navigation possible au clavier, formulaires avec étiquettes claires, titres bien hiérarchisés, vidéos sous-titrées, messages d’erreur compréhensibles.

C’est aussi un bénéfice de qualité générale : un site lisible et bien structuré est plus simple à utiliser pour tous et plus facile à maintenir.

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) définit les règles permettant de rendre les sites et services numériques utilisables et compréhensibles par les personnes en situation de handicap. Il est édité par la DINUM. La version 4.1.2, publiée en 2019 et mise à jour en 2023, comporte 106 critères de contrôle accompagnés de tests et d’une méthodologie. Le site officiel indique qu’une version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Source : accessibilite.numerique.gouv.fr.

Le RGAA est donc une méthode d’évaluation française. Pour un site d’entreprise, demandez à votre prestataire quelle référence il retient pour contrôler l’accessibilité (RGAA, WCAG ou la norme européenne associée à la directive) et ce que le devis couvre.

La directive européenne s’applique-t-elle à mon entreprise ?

Trois questions permettent de situer votre cas.

1. Proposez-vous un service listé ? La directive (UE) 2019/882 s’applique, pour les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025, notamment à : services de communications électroniques, accès aux services de médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de voyageurs, services bancaires aux consommateurs, livres numériques et logiciels dédiés, et commerce électronique. Source : EUR-Lex, directive (UE) 2019/882, article 2.
2. Vendez-vous à des consommateurs ? Le texte vise les services fournis aux consommateurs. Une activité exclusivement entre professionnels doit être examinée au cas par cas avec un conseil.
3. Êtes-vous une microentreprise ? L’article 4, paragraphe 5, exonère les microentreprises qui proposent des services des exigences d’accessibilité et des obligations de conformité correspondantes. L’article 3 définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 €. Même source.

Les États membres transposent la directive et organisent les contrôles et sanctions. En France, la DGCCRF publie des informations pour les professionnels : DGCCRF, accessibilité numérique. Consultez-les, ou un juriste, avant de conclure que vous êtes hors champ. Le texte européen prévoit aussi des dispositions transitoires pour certains contrats et produits jusqu’au 28 juin 2030, selon la synthèse du Parlement européen : Parlement européen, résumé de la directive.

Pourquoi s’en occuper même si je suis exonéré ?

L’exonération légale n’empêche pas l’intérêt pratique. Un site accessible touche des visiteurs qui sinon abandonnent, facilite l’usage sur mobile, et prépare l’entreprise si elle grandit, ouvre une boutique ou répond à un appel d’offres. Un donneur d’ordre peut aussi demander des garanties à ses prestataires.

Ne promettez pas une conformité totale sans audit : indiquez plutôt les efforts réalisés et le calendrier d’amélioration. Une affirmation fausse d’accessibilité est pire qu’une absence de déclaration.

Quels sont les défauts d’accessibilité les plus courants à corriger en premier ?

Sans chiffrer de fréquence, voici les points les plus simples à contrôler soi-même :

• Contrastes insuffisants entre texte et fond, texte gris clair sur blanc.
• Images sans texte alternatif, ou avec un texte alternatif inutile (« image1 »).
• Liens peu explicites (« cliquez ici ») ou sans différence visible avec le texte.
• Formulaires sans étiquette visible ni message d’erreur clair.
• Navigation clavier impossible ou sans indication visible du focus.
• Titres utilisés pour la mise en forme plutôt que pour la structure.
• Vidéos sans sous-titres ni transcription.
• Cibles tactiles trop petites sur mobile.
• Documents PDF non balisés, difficiles à lire avec un lecteur d’écran.
• Animations impossibles à arrêter.

Pour compléter votre autodiagnostic sur la structure technique, voir aussi notre checklist d’audit SEO : plusieurs points (titres, textes alternatifs, lisibilité mobile) se recoupent.

Comment améliorer l’accessibilité de son site en six étapes ?

1. Cadrer le périmètre. Listez les pages et parcours essentiels : accueil, services, contact, commande ou réservation.
2. Tester soi-même. Naviguez au clavier uniquement, zoomez à 200 %, essayez sur mobile, vérifiez les contrastes avec un outil dédié.
3. Demander un audit si votre site vend en ligne ou si l’enjeu est élevé. Un audit s’appuie sur une référence et produit une liste de corrections hiérarchisées.
4. Corriger par priorité : parcours de contact ou de commande d’abord, puis modèles de pages communs, puis contenus.
5. Former les rédacteurs. Les nouveaux contenus doivent respecter les règles : textes alternatifs, titres, liens explicites, documents accessibles.
6. Publier une information honnête sur l’état d’accessibilité et un moyen de signaler un problème, puis revoir à chaque évolution du site.

Un correctif ponctuel ne suffit pas : l’accessibilité se maintient à chaque ajout de contenu. Intégrez-la à votre maintenance de site et à vos mises à jour.

Comment prévoir l’accessibilité dès la conception ?

Il est moins coûteux de concevoir accessible que de corriger après coup. Demandez dès le cahier des charges des contrastes validés, une navigation clavier, des composants testés et des gabarits de contenus qui imposent les bons réflexes. Notre modèle de cahier des charges permet d’ajouter une rubrique « accessibilité » avec la référence retenue.

Côté design, le service d’UI/UX design intègre la hiérarchie visuelle, la lisibilité et la cohérence des interfaces. Pour une boutique, la création de site e-commerce suppose de traiter en priorité le panier, les formulaires et le paiement. Pour une refonte, voir le service de refonte et notre guide refonte sans perdre son référencement.

Précisez toujours dans le devis si l’accessibilité est comprise, quelle référence est utilisée et si un audit est prévu. Les packs WebAiLab affichés (First à 990 € HT, Smart à 1 400 € HT) décrivent des pages, un design responsive et du SEO : l’audit d’accessibilité n’y figure pas comme prestation chiffrée, il se cadre à part dans une proposition.

Que faire si un visiteur signale un problème ?

Prévoyez une adresse ou un formulaire dédié et répondez. Notez le problème, la page, l’appareil utilisé, corrigez et informez la personne. Une réponse honnête vaut mieux que le silence. Pour un projet précis, contactez-nous.

En résumé

• La directive (UE) 2019/882 s’applique depuis le 28 juin 2025 aux services listés, dont le commerce électronique.
• Les microentreprises qui proposent des services sont exonérées : moins de dix personnes et chiffre d’affaires ou bilan annuel de 2 M€ maximum.
• Le RGAA (version 4.1.2, 106 critères) est la méthode française d’évaluation, version 5 annoncée fin 2026.
• Un site vitrine n’est pas un service listé en tant que tel, mais l’accessibilité reste une bonne pratique.
• Testez au clavier, au zoom et au mobile, puis corrigez par priorité.
• Faites préciser dans le devis la référence utilisée et la présence éventuelle d’un audit.

FAQ

Mon site vitrine doit-il respecter la directive européenne sur l’accessibilité ?

Cette directive vise des produits et services listés, comme le commerce électronique. Un site purement vitrine n’y figure pas en tant que tel ; vérifiez votre activité exacte. L’accessibilité reste recommandée.

Qu’est-ce qu’une microentreprise au sens de la directive ?

Une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 000 000 €, selon l’article 3 de la directive.

Le RGAA est-il obligatoire pour une PME ?

Le RGAA est un référentiel d’évaluation édité par la DINUM. Les obligations d’une PME dépendent des textes qui lui sont applicables ; vérifiez-les auprès de la DGCCRF ou d’un juriste avant de décider.

Combien coûte un audit d’accessibilité ?

Le catalogue WebAiLab n’affiche pas de tarif pour un audit d’accessibilité. Le coût dépend du nombre de pages et de parcours audités ; il se chiffre sur proposition.

Quel outil automatique rend un site accessible ?

Aucun outil automatique ne garantit à lui seul l’accessibilité. Les outils détectent certains défauts, mais un test manuel (clavier, lecteur d’écran, zoom) reste nécessaire.

Par où commencer ?

Testez votre page de contact ou de commande au clavier, avec un zoom à 200 % et sur mobile. Les défauts trouvés donnent votre première liste de corrections.