AI Act (règlement européen sur l'IA)

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit AI Act ou règlement sur l'intelligence artificielle, est le premier cadre juridique européen horizontal consacré à l'IA. Il suit une approche fondée sur les risques. Certaines pratiques jugées inacceptables sont interdites. Les systèmes à haut risque, par exemple dans le recrutement, l'éducation, l'accès au crédit ou certaines infrastructures, sont soumis à des exigences de gestion des risques, de qualité des données, de documentation, de supervision humaine et de robustesse. Certains systèmes, comme les chatbots ou les contenus générés, doivent respecter des obligations de transparence : informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA ou que le contenu est artificiel. Les modèles d'IA à usage général font l'objet d'obligations spécifiques. Le texte est entré en vigueur en 2024 et s'applique de façon échelonnée ; le calendrier précis et les éventuels ajustements doivent être vérifiés auprès des sources officielles. Il concerne les fournisseurs comme les entreprises qui déploient des systèmes d'IA, y compris des PME, et s'articule avec le RGPD lorsque des données personnelles sont traitées.